CONDITIONS GENERALES DE VENTES
article 1-Application et opposabilité des conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente sont remises à chaque acheteur potentiel. En conséquence, le faite de passer commande directement ou par l'intermédiaire d'un représentant implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux conditions générales de vente et à la charte de la distribution. Les conventions dérogatoires ou particulières ne sauraient prévaloir sur ces conditions à défaut d'acceptation écrite du vendeur. Toutes clauses contraires émanant notamment des conditions générales de l'acquéreur sont réputées inopposables. Le fait que le vendeur ne se réclame pas à un moment donné des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques clauses des-dites mentions.
Article 2 - prise de commande - Les commandes adressées au vendeur directement par l'intermédiaire d'un représentant et notamment au moyen d'un système de télétraitement ne sont créatrices de droits et obligations qu'après acceptation expresse du vendeur. Toute acceptation peut revétir la forme soit d'une confirmation de commande, soit d'un état portant situation de carnet de commande, soit d'un bordereau de livraison pour certaines commandes urgentes. L'accusé de réception de commande ne constitue en aucun cas une acceptation. Le vendeur se réserve le droit de décider la résolution totale ou partielle des commandes en fonction de la disponibilité des articles concernés à la date prévue de la livraison. L'acheteur ne peut décider de la résolution ou la modification des commandes confirmées sans l'acceptation expresse du vendeur. En tout état de cause, une demande d'annulation ou de modification qui parviendrait au vendeur moins de trente jours avant la date de prévue de livraison, ne pourrait être prise en considération. le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.
Article 3 - livraison-délais - Les délais de livraisons sont fonction des disponibilités et n'ont qu'un caractère purement indicatif. le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon partielle en fonction des disponibilités des articles. Le dépassement éventuels des délais de livraisons ne peuvent être cause de la résolution de la commande en cours, de retenue de paiements, de refus de prise en charges des marchandises à la livraison, et n'ouvrent pas droit à l'obtention de dommages-intérêts. Les livraisons sont réputées conformes aux commandes acceptées sauf réclamation expresse, précise et motivée de l'acheteur fournie dans les 48H suivant la date de réception des marchandises. En tout.hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.
Article 4 - Livraisons - risques et transfert de risques - Les produits sont livrables aux lieux convenus avec l'acheteur et selon les conditions communiquées annuellement. Quelles que soient les conditions de transport et les modalités de règlement de prix, les marchandises voyages aux risques et périls de l'acheteur. Il appartient au destinataire de mettre en oeuvre les procédures pour obtenir réparation auprès des transporteurs des dommages que leur occasionneraient les pertes, avaries et retard. Il est rappelé que le destinataire doit, pour préserver ses droits en cas d'avaries, de perte partielle ou totale, d'mettre des réserves précises et motivées à réception, et confirmer celles-ci auprès du dernier transporteur pour les délais et selon les modalités prévues par la loit (art.105 du code de commerce)
Article 5 - Retours - concernant les chapeaux de cérémonies : capeline, charlotte, bibi, serre tête, bandeau, pince, aucun retour, remplacement ou remboursement ne sera accepter pour la raison suivante : le caractère éphémère du portage de chapeau de cérémonie (1 seule journée), certaines personnes indélicates utilisaient le chapeau le jour de la cérémonie et demandaient le remboursement, c'est pour cette raison que pour les chapeaux ci-dessus mentionnés, aucun retour - par contre pour les autres modèles: casquettes, panama, chapeaux tissus, vous pouvez demander le retour et le remplacement . Les frais et les risques de retour sont à la charge de l'acquéreur.
Article 6 - Prix de vente - Les marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur le jour de la commande. Les prix s'entendent nets, départ, emballage compris, à l'exception des emballages spéciaux, taxes en sus.tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la législation française ou de celle d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur. Toute commande inférieure à un certain montant donne lieu à facturation d'une somme forfaitaire destinée à couvrir les frais administratifs de traitement et de préparation des commandes complémentaires, en application des conditions particulières jointes au tarif.
Article 7 - Paiement - Les factures sont payables au siège social du vendeur
Article 8 - Clause de réserve de propriété - Il est expressément convenu que le vendeur conserve la propriété des marchandises livrées depuis la remise matérielle de celle-ci jusqu'à paiement complet de leur prix, en principal et intérêts. L'identification des marchandises dont la propriété est réservée résulte suffisamment des marques dont le vendeur à l'utilisation, apposées sur les articles livrés, sans qu'il soit nécessaire de justifier plus amplement de leur provenance. La remise de traite ou de tout autre titre de créant une obligation de payer, ne constitue pas un paiement. Cependant, dés livraison des-dites marchandises, l'acquéreur en deviendra le gardien au sens de l'article 1928 du code civil, le transfert de la possession impliquant le transfert des risques, il devra donc répondre de toute détérioration ou disparation. L'acheteur s'engage donc à souscrire une police d'assurance garantissant les risques de perte, destruction ou vol de marchandises, même résultant de cas fortuit ou de force majeure, ladite police devant prévoir la subrogation du vendeur dans les droits de l'acheteur et de règlement direct des indemnités d'assurance au premier nommé. en cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement le vendeur. En cas de restitution, les acomptes déjà versés par l'acheteur restent acquis à titre de dommages et intérêts.
Article 9 - Territorialité - Les contrats de vente sont réputés, de convention expresse, être conclus en France et soumis, comme tels au droit français.
Article 10 - contestation - De convention expresse, toute contestation sera soumise exclusivement aux juridictions du ressort du siège social du vendeur qui seront compétentes sans que celui-ci puisse être attrait devant d'autres juridictions, même en cas de pluralité des défendeurs, d'appels en garantie, d'appels incidents ou de clause de compétence contraire.
article 11 - La signature de nos bons de commande implique l'acceptation de nos conditions générales de ventes